La gestion de syndic est soumise à un ensemble complexe de réglementations conçues pour protéger les droits des copropriétaires et garantir une gestion transparente et efficace. Il est essentiel pour tous les acteurs impliqués dans la copropriété de connaître ces réglementations et de veiller à leur respect. Cela contribue à maintenir un environnement harmonieux et équitable au sein de l’immeuble.
La loi du 10 juillet 1965 (loi de 1965) : la pierre angulaire de la gestion de syndic
La loi du 10 juillet 1965 est le texte fondateur qui régit la gestion des copropriétés en France. Elle établit les droits et les devoirs des copropriétaires, les règles de fonctionnement des assemblées générales, les missions du syndic et bien plus encore. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises pour s'adapter aux évolutions de la société et aux besoins des copropriétés.
Le décret du 17 mars 1967 : les obligations du syndic de copropriété
Le décret du 17 mars 1967 précise les obligations et les responsabilités du syndic de copropriété. Il établit les modalités de gestion des comptes de la copropriété, l'organisation des assemblées générales, ainsi que les conditions de rémunération du syndic.
La loi ALUR de 2014 : plus de transparence et de protection pour les copropriétaires
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), adoptée en 2014, a apporté des changements significatifs à la gestion de syndic à Vitré et partout en France. Elle a renforcé la transparence des comptes, introduit des règles plus strictes en matière de contrats de syndic et imposé des obligations de formation pour les syndics professionnels.
La loi ELAN de 2018 : simplification et modernisation
La loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), adoptée en 2018, avait pour objectif de simplifier et de moderniser la gestion de syndic. Elle a notamment favorisé le recours aux syndics en ligne, a réduit la durée des contrats de syndic et a renforcé les pouvoirs du conseil syndical.
